Conditions Générales

Conditions Générales

La plateforme VOAR met en relation des Acheteurs et des Artistes, en circuit court, aux fins de vendre les Œuvres créées, mises en ligne par les Artistes Contemporains de la Région.

VOAR a la qualité d’intermédiaire et n’est qu’un tiers au contrat conclu entre l’Artiste et l’Acheteur.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables en ligne et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page.

Les présentes conditions générales VOAR (ci-après désignées les « Conditions Générales » régissent les rapports entre :

L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)

D’une part

L'association L'OEIL CIBLE, association à but non lucratif enregistrée auprès de la Préfecture du Calvados sous le n° W142016912, dont le siège est situé au Lieu Dit La Besnardière-Pont-Farcy- 50420 Tessy-Bocage

D’autre part

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

IL A PRÉALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

(A) L'OEIL CIBLE a pour activité le développement et l’exploitation du site web VOAR accessible aux adresses URL : https://www.voar.fr (ci-après le « Site »).

(B) Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Artistes et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Œuvres d’Art originales (tels que définis à l’article 1 ci-après) et ne prélève aucune commission sur les ventes.

(D) En cette qualité, il est précisé que VOAR, qui n’est ni Artiste, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

(E) Seuls les Artistes sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Œuvres par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Article 1 - DÉFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

1.1 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).

1.2 « Artiste » désigne les créateurs et vendeurs dont la candidature a été préalablement validée par les Experts du Site.

1.3 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

1.4 « Expert » désigne tout professionnel de la culture délégué par la Société VOAR ou interne à celle-ci, qui apporte son regard sur les candidatures des Artistes désireux de vendre sur le Site.

1.5 « Annonce » désigne toute offre de vente d’une ou de plusieurs Œuvre(s) émise par tout Artiste sur le Site.

1.6 « Œuvre» désigne tout produit d’une création originale mis en vente par tout Artiste sur le Site.

1.7 « Galerie » désigne l’ensemble des Œuvres proposées à la vente sur le Site par un même Artiste.

1.8 « Classement » désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d’autres relativement à leur présentation, organisation ou communication sur le Site.

1.9 « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’une Œuvre par tout Acheteur à un Artiste sur le Site.

1.10 « Frais bancaires » désigne la somme perçue par le module de paiement STRIPE en contrepartie d’une vente réalisée par tout Artiste sur le Site.

1.11 « Contenu » désigne les éléments (vidéo-graphiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.

1.12 « Prix de l'Œuvre » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Œuvre. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Œuvre plus la Commission. Le Prix de l’Œuvre est en EUROS.

1.13 « Coût de la Transaction » désigne la commission prélevée par le module de paiement STRIPE sur la totalité du Prix d’une Œuvre en EUROS.

1.14 « Profil Utilisateur » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur

1.15 « Profil Artiste » désigne la page dédiée à l’Artiste inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par lui.

1.16 « Ressources » désigne l’espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur de consulter des articles constituant un fonds d'informations pour les Artistes et les Acheteurs.

1.17 « Remise en main propre » désigne la manière privilégiée par le Site pour que l’Acheteur récupère son achat directement auprès de l’Artiste, idéalement dans son atelier ou dans un Centre d'art Partenaire

1.18 « Centre d'art Partenaire » désigne les structures culturelles partenaires de VOAR qui peuvent accueillir la rencontre entre l’Artiste et l’Acheteur pour la Remise en main propre de l’Œuvre.

1.19 « Région » désigne une région française ayant établi un partenariat avec VOAR.

Article 2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOAR permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Œuvres.

Article 3 - ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre VOAR et l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Les Conditions Générales prévalent, entre VOAR et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Artiste et/ou d’un Acheteur.

VOAR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par VOAR à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.

Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique.

Cependant, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à VOAR et empêchant un tel préavis ou, exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par VOAR, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité

L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.

Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications apportées..

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas

À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

Les Conditions Générales applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de la passation dudit achat et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article.

Avant la confirmation de l'achat, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Article 4 - INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 Modalités d’inscription sur le Site

Pour mettre en vente ou acheter des Œuvres sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.

L'inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.

L'Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit :

soit en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes ;
soit en utilisant la fonction « Facebook Connect ». Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à VOAR d’accéder aux informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de suivre l’actualité de VOAR en cliquant sur la case réservée à cet effet.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

L’Utilisateur doit utiliser un mot de passe efficace (il doit être composé d’au moins six (6) caractères composés de majuscules, de minuscules, et deux chiffres et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiants et mot de passe doit être faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement VOAR :

soit en adressant un email à l’adresse suivante : contact.voar@gmail.com ;
soit par courrier à l'adresse suivante : Association l'OEIL CIBLE, 38 rue du Vieux Manoir, 14200 Hérouville-Saint-Clair.

Il recevra alors par courriel un nouveau mot de passe à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à VOAR d’une utilisation abusive de son compte.

L’Utilisateur qui souhaite vendre des Œuvres sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à VOAR, notamment des coordonnées bancaires valides.

VOAR est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité de l'Artiste. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de VOAR et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de luttercontre la fraude.

VOAR est en droit de refuser la création du Compte Artiste si jamais l’Artiste refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un Artiste ou un Acheteur.

4.2 Création d’un compte Artiste

L’Artiste qui souhaite s’inscrire en qualité de professionnel sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés dans son espace personnel sur la plateforme VOAR.

Il devra être résident ou avoir un atelier dans l’une des Régions françaises partenaires de VOAR.

À titre indicatif, ces documents justificatifs pour tous les Artistes sont :

une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;
un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile) ;
un justificatif d’affiliation à la Maison des Artistes ou à l’URSSAF (numéro de SIRET) ;
pour les étudiants de cinquième année des écoles d’art : un certificat de scolarité délivré par son école ;
Un résumé de la démarche artistique ;
Une sélection d’œuvres représentatives de la démarche plastique.

L’artiste peut mettre en vente un nombre illimité d'œeuvres détaillées par une ou plusieurs photographies (5 maximum).

Article 5 - PROFIL DE L’UTILISATEUR

5.1 Après inscription

Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) sur son Profil.

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Artiste doit compléter son Profil avec les informations obligatoires signalées sur le Site et est libre de renseigner ou non sur son Profil les informations facultatives.

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil.

Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Artiste(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Chaque Utilisateur garantit à VOAR que les informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations, afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.

VOAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Article 6 - PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Création d’une Annonce

6.1.1. Information pré-contractuelle

L’Artiste s’engage à décrire dans l’Annonce

les caractéristiques essentielles de l’Œuvre qu’il met en vente : titre, date, matériaux, dimensions ;
le Prix de l’Œuvre.

À la création de l’Annonce sur le Site, l’Artiste renseigne le Prix de l’Œuvre en EUROS.

L’Artiste détermine le Prix de l’Œuvre librement. VOAR attire notamment l’attention de l’Artiste sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

L’Artiste s'engage à publier des photographies - au minimum de une (1)- de qualité de l’Œuvre, conformément au Tutoriel Photo accessible sur le Site. L’Artiste s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Œuvre, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Il reconnaît et accepte que VOAR refuse la mise en ligne d’une Œuvre si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par la modération de VOAR.

Les Œuvres proposées à la vente sur VOAR doivent être licites, conformes à l’ordre public, ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à une quelconque obligation.

L’Artiste s’engage à mettre à jour en permanence la liste des œuvres offertes à la vente sur la plateforme. Aucun contrat d'exclusivité n'est envisagé entre VOAR et l'artiste, il est donc libre de proposer ses œuvres en vente sur d'autres sites.

L’Artiste est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Œuvre qu’il met en vente sur le Site.

6.1.2. Validation et mise en ligne du Compte Artiste

Au stade de la validation du Compte Artiste, l’Artiste reconnaît et accepte que VOAR se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne le Compte Artiste sur le Site :

si sa pratique artistique ne remplit pas les exigences stipulées au sein de la Charte de sélection des pratiques, accessible à partir de la rubrique "Ressources» relative aux critères de classement et de de référencement ;
en particulier, le Vendeur accepte que VOAR ne publie pas le compte artiste si sa pratique ne rentre pas dans le champ de l’art contemporain tel qu’il est défini par les Experts de VOAR ;
si sa pratique artistique s’inscrit dans les champs du design, de la décoration ou de l’artisanat ;
si les Œuvres qu’il propose à la vente sont des reproductions ;
si l’Artiste propose des tirages photographiques excédant 30 exemplaires ;
en cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’une Œuvre, conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci-après ;
si les Œuvres proposées à la vente ne sont pas licites, conformes à l’ordre public, portent atteinte aux droits de tiers ou à une quelconque obligation.
Si il n'est pas à jour de sa cotisation annuelle d'un montant de 60€ en faveur de l'Association l'OEIL CIBLE

En cas de refus de mise en ligne, VOAR fera ses meilleurs efforts pour indiquer à l’Artiste, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.

En outre, une fois l’Annonce validée et mise en ligne, l'Artiste reconnaît et accepte que VOAR puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou que VOAR modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si l’Artiste n’a pas publié l’Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il affiche délibérement un prix excessif qui viendrait modifier la barre de recherche.

L’Artiste professionnel reconnaît et accepte que VOAR puisse retirer ses Annonces dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux stipulations de l’article 4.1 ci-avant.

L’Artiste reconnaît et accepte encore que VOAR se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans le cas où il serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Œuvre qu’il propose à la vente sur le Site, en application des stipulations de l’article 8.3 ci-après ;
en cas de manquement à l’une des obligations de l’Utilisateur stipulées à l’article 9 ci-après.

L'Artiste reconnaît et accepte que son compte artiste soit suspendu si il ne s'est pas acquitté se da cotisation annuelle au profit de l'Association l'OEIL CIBLE.

6.1.3. Classement de l’Annonce

L’Annonce validée et mise en ligne apparaîtra sur le Site selon un degré de priorité relatif accordé en fonction de plusieurs critères de classement.

Ces critères de classement sont appliqués systématiquement et uniformément à l’ensemble des Annonces après leur validation.

Les principaux critères de classement utilisés sont les suivants (ci-après « Les Critères ») :

l’Actualité de l’Artiste sur le Territoire (expositions, résidences). L’Artiste peut ainsi entrer les dates de ses évènements en accédant à son profil artiste et voir ses Annonces mises en avant pendant ces dates ;
les critères géographiques ;
le caractère plus ou moins récent de l’Annonce proposant l’Œuvre ;

Les Critères répondent à l’objectif de VOAR de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d’aboutir sur la conclusion rapide d’une vente emportant la meilleure satisfaction possible à la fois du côté de l’Acheteur et de l’Artiste.

Les Utilisateurs peuvent également se référer aux Critères directement sur le Site au sein de la rubrique FAQ, accessible à partir de toutes les pages du Site, ainsi que sur chaque page de résultat des Annonces.

6.2 Conclusion de la vente

L’Utilisateur peut sélectionner les Œuvres en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier.

Le Prix de l’Œuvre proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises et figure sur l’Annonce de l’Article concerné.

L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Œuvres sélectionnées sur le Site. Lorsque la sélection des Œuvres à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.

Depuis le Panier, en cliquant sur « Valider mes achats », l’Utilisateur est amené à choisir son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis de l’Artiste pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce.

L’Acheteur reçoit par courriel les coordonnées de l’Artiste (adresse, lieu d’échange, adresse mail et numéro de téléphone).

VOAR informera l’Artiste de l’offre d’achat de l'Acheteur par courrier électronique et celui-ci reçoit ses coordonnées (adresse mail et numéro de téléphone).

L’Artiste s’engage à accepter que son Œuvre disparaisse de sa galerie à partir du moment où elle a été achetée sur la plateforme.

L’Artiste pourra refuser l’achat par l’envoi d’un mail à contact.voar@gmail.com dans un délai de soixante-douze (72) heures. Au delà de ce délai, si l’Artiste ne se manifeste pas auprès de VOAR, la transaction sera maintenue. Son acceptation sera ferme et irrévocable.

L’Artiste s’engage à contacter l’Acheteur pour qu’ils conviennent ensemble d’une date et d’un lieu d’échange.

L’Acheteur peut également contacter l’Artiste pour convenir d’une date et d’un lieu d’échange.

L’Acheteur dispose de 14 (quatorze) jours de délai pour récupérer son achat.

La validation définitive de la transaction se fait après confirmation de l’acheteur qui stipule qu’il a bien récupéré son achat.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment VOAR utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter VOAR par écrit à l’adresse suivante : VOAR, 38 rue du Vieux Manoir, 14200 Hérouville-Saint-Clair ou par mail à contact.voar@gmail.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que VOAR corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à VOAR par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de VOAR peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le défaut de réponse de l’Artiste passé le délai de quatorze (14) jours vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu. Il convient à l’Acheteur d’en informer VOAR par mail à contact.voar@gmail.com. La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur sera, en conséquence, re-créditée.

6.3 Remise en main propre

Afin de permettre la récupération de l’Œuvre, l’Artiste doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables à l’Acheteur :

(i) ses nom et prénom(s) ;
(ii) l’adresse de retrait (adresse de l’atelier de l’Artiste ou dans des Cantres d'Art Relais) ;
(iii) un numéro de téléphone afin de le contacter.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par VOAR, VOAR communiquera à l’Artiste les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse le contacter.

L’Artiste s’engage à adresser à l’Acheteur l’Œuvre convenablement emballée dans les plus brefs délais suivants la communication par VOAR, des coordonnées de l’Acheteur et dans un délais maximum de quatorze (14) jours suivant l’achat sur le Site.

Après la récupération de l’Article confirmée par l’Acheteur, VOAR reversera à l’Artiste le Prix de l’Œuvre moins les frais bancaires prélevés par le module de paiement STRIPE, à savoir 3% du prix de vente.

L’Artiste est responsable de la livraison des Œuvres figurant sur le site VOAR. Toutefois, VOAR a pour vocation de favoriser les échanges en région. VOAR ne garantit aucune livraison en France et à l’étranger. L’acheteur doit venir chercher son achat soit à l’atelier de l’artiste, soit à un point de rendez-vous fixé entre l’artiste et l’acheteur. Les frais de déplacement sont à la charge de l’acheteur en sus.

Néanmoins l’Artiste reste libre d’offrir des frais de livraison et/ou de les intégrer directement dans son prix de vente.
Si les frais de transport réels excèdent le prix initialement fixé par l’artiste lors de son échange avec l’acheteur, l’excédent reste à la charge de l’Artiste et ne peut être supporté ni par VOAR ni par l’Acheteur.

6.4 Frais bancaires

L’artiste devra penser à majorer son prix de 3% correspondant aux frais prélevés par le module de paiement STRIPE lors d’un achat.

VOAR ne prélève aucune commission sur les ventes.

6.5 Paiement de la Commande

6.5.1. Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande par carte bancaire via le portail sécurisé.

VOAR se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).
Dans l’attente de la réception de ces documents, VOAR aura le droit de suspendre la Commande

VOAR ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.

6.5.2 Facturation

Le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit donc éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site.

Lors de sa Remise en main propre à l’Acheteur, l’Artiste est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

date d’émission de la facture ;
numérotation de la facture ;
date de la vente ;
identité de l’Acheteur ;
identité du Vendeur ;
adresse de facturation ;
numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;
désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;
prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
frais de transport ;
le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Article 7 - RETOUR ET GARANTIES

7.1 Droit de rétractation pour l’achat d’une Œuvre auprès d’un Artiste

L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète une Œuvre auprès d’un Artiste professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. L’Artiste professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur

7.1.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer VOAR de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

7.1.2. Modalité de rétractation

Dans le cas où l’Œuvre n’a pas encore été récupérée, VOAR prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà récupéré l’Œuvre, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de son achat en ligne pour retourner l’Œuvre, emballée avec soin, à l’Artiste professionnel, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Œuvre seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

7.1.3. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, VOAR remboursera l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

VOAR pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Œuvre par l’Artiste et jusqu’à ce que l’Artiste ait fourni à VOAR une preuve de la récupération de son Œuvre.

7.2 Garantie pour non-conformité pour l’achat d’une Œuvre auprès d’un Vendeur Professionnel

Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre l’Artiste agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.

L’Artiste professionnel est garant de la conformité de l’Œuvre à l’Annonce.

À défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre l’Artiste, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.

7.5 Politique de retour

Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 7, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l'équipe de VOAR à l’adresse de courrier électronique contact.voar@gmail.com, et VOAR guidera l’Acheteur pour le processus de retour.

L’Œuvre à échanger ou à rembourser doit être retournée auprès de l’Artiste qui en est l’auteur à l’adresse indiquée par VOAR.

L’Œuvre retournée doit être intacte, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Œuvre endommagée ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursée ni échangée. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Article 8 - OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

8.1 Obligations de confidentialité

L’Artiste s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une vente strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

8.2 Obligations De l’Artiste quant à la photographie de l’Œuvre mise en vente sur le Site

L’Artiste s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.

8.3 Obligations de l'Artiste quant aux œuvres mises en vente sur le Site

L'Artiste s’engage à détenir la pleine et entière propriété de toute Œuvre qu’il met en vente sur le Site.

VOAR informe l’Artiste qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où le dit Artiste serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Œuvre qu’il propose à la vente sur le Site.

L’Artiste garantit que l’état et les caractéristiques de l’Œuvre qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.

L’Artiste s’interdit de mettre en vente toute Œuvre susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit VOAR contre tout recours de tiers à cet égard.

Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de VOAR au titre de la vente de toute Œuvre avérée plagiée sur le Site, VOAR se réserve le droit de se retourner contre l’Artiste pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’une Œuvre, l’Artiste reconnaît et accepte que VOAR puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou exiger que l’Artiste lui fournisse des documents complémentaires sur cette Œuvre (photographies, preuves d'authenticité, etc.).

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’une Œuvre plagiée devra le notifier à VOAR.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète une Œuvre plagiée sur le Site, il devra en informer immédiatement VOAR et se retourner contre l’Artiste pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’il subirait de ce chef.

En qualité de simple intermédiaire, VOAR ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente de la dite Œuvre plagiée.

L’Artiste s’engage à ne pas mettre en œuvre des pratiques commerciales déloyales par l’intermédiaire du Site.

8.4 Obligations de communication

L’Artiste s’engage à contacter l’Acheteur pour qu’ils conviennent ensemble d’une date et d’un lieu d’échange. Sans manifestation de sa part auprès de l’Acheteur, la vente sera annulée au terme des 14 jours légaux.

L’Artiste s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Galerie toute Œuvre qu’il ne souhaiterait plus vendre ou qui a été vendue par une autre voie.

8.5 Obligations fiscales et sociales des Artistes

VOAR informe l’Artiste que les revenus issus de la vente de son Œuvre sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.

À ce titre, VOAR invite l’Artiste à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

L’Artiste professionnel déclare être immatriculé auprès du répertoire SIRENE auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités de l’Artiste professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, l’Artiste professionnel s’engage à remettre à VOAR tout document justificatif relatif à son immatriculation et au paiement de ses cotisations sociales et fiscales.

8.6 Obligations de l’Artiste professionnel

L’Artiste professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Œuvres sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (ex. respect du droit de rétractation).

Article 9 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ;
garantir le bon usage du Site ;
s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ;
ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;
ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, ou dans sa Galerie.
en cas de manquement à l’une de ces obligations, VOAR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.
il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
le fait d’entraver ce système.

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Contenu de la plateforme VOAR

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par VOAR au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de VOAR, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.2 Contenu de l’Artiste

L’Artiste autorise expressément VOAR à modifier les photographies des Œuvres qu’il publie sur le Site, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles de l’Œuvre.

L’Artiste autorise expressément VOAR à modifier son texte de présentation (notamment pour la correction des fautes d’orthographe et des coquilles) sans dénaturer ledit texte de présentation.

L’Artiste garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du Contenu qu’il met en ligne sur le Site.

10.3 Diffusion des Œuvres par VOAR

L’Artiste autorise expressément et sans contrepartie VOAR à reproduire ses œuvres et leur description (en français et toutes langues étrangères), y compris toutes marques ou logos des Artistes, sur le Site et plus généralement dans le cadre de sa communication et de modifier le cas échéant la présentation de l’œuvre en fonction des contraintes techniques inhérentes aux différents réseaux. Cette autorisation est donnée pour le monde entier et pendant toute la durée des relations entre la plateforme et l’Artiste.

En particulier, l’Utilisateur autorise VOAR à diffuser les Annonces sur des sites partenaires, ses réseaux sociaux et à en faire la promotion sur tout support.

10.4 Crédit d’auteurs

VOAR s’engage à citer l’artiste-auteur en cas d’utilisation de l’une de ses images dans le cadre de sa communication.

10.5 Liens à partir du Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.

VOAR n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi que quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement VOAR de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.

10.6 Liens vers le Site

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

VOAR se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

Article 11 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Collecte des données

VOAR construit avec ses Utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour VOAR.

VOAR collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès d’eux lors de la création de leur Profil, de la constitution de leur Galerie et/ou lors du processus de Commande.

Les Utilisateurs sont informés sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, VOAR expose aux Utilisateurs les conséquences d’une absence de réponse.

11.2 Bases légales du traitement de données à caractère personnel

11.2.1. L’exécution des relations contractuelles de VOAR avec les Utilisateurs

Afin d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des services qu’elle propose, les Utilisateurs ont dû accepter les Conditions Générales disponibles à l’adresse voar.fr.

Ce document formalise une relation contractuelle entre chacun des Utilisateurs et VOAR et sert de base juridique de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel.

11.2.2. Consentement des Utilisateurs

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site, VOAR peut être amenée à installer divers cookies sur l’espace de stockage de leur terminal (p. ex. ordinateur, appareil mobile).

Lorsque la réglementation l’impose, le consentement de l’Utilisateur à l’inscription de ces cookies sur son terminal est recueilli par VOAR selon les modalités indiquées au sein de l’interface prévue sur le Site à cet effet.

11.2.3. Respect d’une obligation légale à laquelle VOAR est soumise

Les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs mis en œuvre par VOAR peuvent être imposés par une obligation légale lui incombant (p. ex. le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne).

11.2.4. Intérêts légitimes de VOAR

Dans certaines hypothèses, VOAR peut disposer d’un intérêt légitime l’autorisant à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs (p. ex. traitement visant à prévenir la fraude).

Dans ce cadre, VOAR veille à ce que le traitement mis en œuvre soit nécessaire à la réalisation de son intérêt légitime et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts et droits fondamentaux des Utilisateurs.

11.3 Finalités du traitement de données à caractère personnel

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :

permettre leur navigation sur le Site ;
assurer le suivi et le bon déroulement de l’achat/vente ;
rechercher des Œuvres en fonction de sa propre localisation ou d’une autre localisation ;
permettre la localisation d’une Œuvre pour les autres Utilisateurs ;
prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc.) ;
répondre aux demandes de renseignements formulées par l’Utilisateur via l’onglet « Contacts » du Site ;
améliorer la navigation sur le Site ;
la communication avec les Utilisateurs : envoi de courrier électronique avec les informations de l’achat/vente, ou newsletter par courrier électronique ;
mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation du Site ;
lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un litige ;
gérer les demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 11.7 ci-dessous ;
effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des données consultables en interne pour les équipes dirigeantes de VOAR.

VOAR peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

11.4. Catégories des données traitées

VOAR est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :

nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email ;
historique des transactions ;
annonces mises en ligne par l’Artiste dans sa Galerie ;
coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis.

11.5. Destinataires des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par VOAR sont strictement confidentielles.

VOAR pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers certaines données à caractère personnel des Utilisateurs seulement lorsque cela est nécessaire :

à l’exécution de l’achat/vente par l’Utilisateur via le Site ;
à l’exploitation et à la maintenance du Site (p. ex. hébergeur du Site) ;
afin de répondre à une injonction des autorités légales.

À ce titre, VOAR veille à ce que l’ensemble de ses partenaires destinataires de données à caractère personnel des Utilisateurs place la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission et s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Quant aux Artistes, à qui certaines données à caractère personnel des Acheteurs sont susceptibles d’être communiquées, ils sont soumis à une obligation de confidentialité aux termes des conditions générales de vente et d’utilisation de VOAR.

11.6. Sécurité des données à caractère personnel

Ces données sont stockées en France.

VOAR s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, VOAR conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

11.7. Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs de VOAR disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui VOAR devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment VOAR utilise ses données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter VOAR par écrit à l’adresse suivante : VOAR, Lieu Dit La Besnardière-Pont-Farcy-50420 Tessy-Bocage ou par mail à contact.voar@gmail.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que VOAR corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à VOAR par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de VOAR peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

11.8. Durées de conservation

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur dernier contact avec VOAR.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.

Toutefois, à compter de la demande de suppression de l’un des Utilisateurs, ses données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que VOAR puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ;
le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ;
les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;
les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ;
les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la communication de ces données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données deviennent anonymes et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Passés les délais fixés au présent article 11.3, les données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées

11.9. Cookies

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, VOAR utilise des cookies de session.

Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, VOAR utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services de tracking de Google Analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

VOAR utilise également des cookies pour le système de partage réseaux sociaux.

Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies par VOAR s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 et à respecter la vie privée des internautes. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par VOAR conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 :

(i) soit par email à l’adresse contact.voar@gmail.com ;
(ii) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : VOAR, 38 rue du Vieux Manoir, 14200 Hérouville-Saint-Clair.

Article 12 - RESPONSABILITÉ DE L’ARTISTE

L’Artiste est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

de son obligation pré-contractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;
de la conformité de l’Œuvre à l’Annonce ;
de l’absence de vice caché de l’Œuvre ;
du respect des droits des tiers.

Il garantit VOAR de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.

L’Artiste garantit VOAR contre tout dommage subi par VOAR et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de VOAR au titre d’une opération réalisée par l’Artiste sur le Site.

Article 13 - RESPONSABILITÉ DE VOAR

13.1 À l’égard du contrat de vente conclu entre l’Artiste et l’Acheteur

Le rôle de VOAR est uniquement de mettre en relation des Artistes et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Œuvres.

VOAR n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et l’Artiste, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.

En particulier, VOAR n’intervient pas en tant que mandataire, courtier agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et l’Artiste via le Site ou autrement, directement ou indirectement.

Par ailleurs,VOAR, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extra-contractuelles entre l’Acheteur et l’Artiste, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, de l’Artiste ou des tiers.

13.2 À l’égard des informations publiées sur le Site par l’Utilisateur

En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur le Site, VOAR est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

13.3. En cas d’inexécution de ses obligations

VOAR s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

VOAR ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.

VOAR se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.

Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.

L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de VOAR, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

En conséquence, VOAR ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.

De même, VOAR ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (ex : contamination par un virus) subies par l’Utilisateur en utilisant le Site.

Pour éviter les désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site en parfaite connaissance de cause.

VOAR ne saurait en aucun cas être tenue responsable : des dommages causés par l’Utilisateur, par un tiers ou dans un cas de force majeure ; des dommages indirects, comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.

À l’exception des cas énumérés ci-dessus, VOAR ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par VOAR de ses obligations.

VOAR demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout évènement pour lequel il serait illégal pour VOAR d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).

Article 14 - RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1 Par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant au VOAR une demande :

par courrier électronique à l’adresse suivante :contact.voar@gmail.com;
par courrier postal à l’adresse suivante : Association L'OEIL CIBLE, Lieu Dit La Besnardière-Pont-Farcy-50420 Tessy Bocage
La suppression du compte entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site.

Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de suppression du compte par VOAR.

Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant et cessera d’utiliser les services proposés sur le Site.

Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.

14.2 Par VOAR

En cas de résiliation par VOAR, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.

L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit VOAR à résilier le contrat.

L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

La résiliation des Conditions Générales entraînera la suppression immédiate du compte Utilisateur.

Article 15 - DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Article 16 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

16.1 Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

16.2 Litige

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de CAEN.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, peut recourir à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de VOAR qui n’a pas permis de résoudre ce litige. Pour cela, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

Annexe A

Modèle de lettre de rétractation suite à la remise en main propre de l’œuvre achetée.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail.

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville

Destinataire
Association L'Œil Cible, Lieu Dit La Besnardière-Pont-Farcy-50420 Tessy-Bocage

À ..., le ...

Madame, Monsieur,

Le (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé (désignation de l'œuvre) que j’ai récupéré en main propre le (indiquez la date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la dite œuvre et m’engage à la retourner dans les quatorze jours à venir auprès de l’Artiste auteur.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée par (indiquez mode de paiement) lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature