Créer son statut d'artiste-auteur

Se déclarer en tant qu'artiste vous semble un véritable casse-tête ? Comment obtenir un numéro SIRET d’artiste ? Comment obtenir le statut d’artiste-auteur ? Est-ce compatible avec le statut d'étudiant ? 

Cet article est dédié aux créateurs d’œuvres plastiques et/ou graphiques exerçant une activité indépendante. 
 

Pourquoi créer son statut d’artiste-auteur ? 

Lorsque vous créez des œuvres et que vous les vendez, vous devez payer des charges sur vos ventes. De même, lorsque vous recevez une aide à la création régionale ou nationale ou une bourse de résidence, vous devez déclarer des revenus.

Il est donc nécessaire de créer un statut d’artiste-auteur au plus vite pour éviter les quiproquos avec l’URSSAF à qui vous devez payer ces charges et qui peut décider de vous contrôler du jour au lendemain (et gare aux pénalités qui peuvent faire très mal financièrement). Mieux vaut donc prévenir que guérir.
 

Comment créer son statut d’artiste-auteur ?

Vous devez créer votre statut à partir de votre première vente. Vous pouvez vous "inventer" une première vente si vous n'en avez pas fait réellement.
Vous allez donc réaliser une facture pour cette première vente qui sera une base pour le calcul de vos futures cotisations (nous vous détaillons le sujet un peu plus bas).
La facture doit être réglée dans les 30 jours qui suivent votre demande d’inscription.

ÉTAPE 1 
Vous allez d’abord demander un code d’activation par courrier pour faire votre inscription : ici 

ÉTAPE 2
Une fois le code d’activation reçu dans votre boîte aux lettres, vous pouvez faire une demande d’immatriculation de votre activité auprès de l’URSSAF en remplissant un formulaire CFE (Centre de Formalité des Entreprises) en ligne : ici 

Vous cocherez les cases correspondantes à vos activités ou futures activités. 

ÉTAPE 3
Vous obtiendrez ensuite un numéro SIRET qui sera votre numéro professionnel et qui garantira que vous êtes bien déclaré et donc en capacité de produire des factures.

Qu’est-ce que ça change en tant qu’étudiant ?

En tant qu’étudiant, cela ne change rien à votre statut principal d’étudiant auprès de la CAF, de la mutuelle, etc. Tant que vous êtes étudiant, votre statut d’artiste-auteur sera secondaire. 

Lorsque vous sortirez des études, « artiste-auteur » pourra être votre activité principale ou se cumuler avec d’autres comme par exemple salarié ou auto-entrepreneur.
 

Régime fiscal de l'artiste

Comment rédiger des factures en tant qu'artiste-auteur ?

Vous devez faire apparaître sur vos factures : la désignation de la vente, le nom du client, la date et le montant TTC de cette vente.

En dessous d’un chiffre d’affaire de 44 500 € par an, les artistes-auteurs bénéficient d’une exonération de la TVA. Il faudra faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous assumez pour vos achats professionnels.

Pour vous aider à rédiger vos factures, VOAR vous propose un modèle à télécharger et à remplir sur l’article  Apprenez à rédiger vos factures .

Comment payer ses charges sur les ventes d'œuvre d'art ?

Lorsque vous faites votre première facture pour accéder au statut d’artiste-auteur, l’URSSAF va se baser sur des revenus fictifs afin de vous prélever vos cotisations 3 ou 4 fois par an. L’URSSAF se base donc sur une estimation de vos revenus et prélève entre 15 et 18% de cette somme. Comme pour l’électricité, un pro-rata sera appliqué à la fin de votre année d’exercice et le trop perçu vous sera rendu ou, la somme que vous devez réellement sera réclamée.  

Il ne faut donc pas oublier de contacter l’URSSAF par messagerie éléctronique en même temps que vous faites votre demande de statut, en leur envoyant un message dans lequel vous précisez que vous allez sûrement gagner X € sur l’année (calculez une estimation ou mettez simplement le montant de votre première facture). C’est ainsi qu’ils réviseront leur base pour prélever les cotisations. 

Vous devrez déclarer annuellement vos revenus d’artiste-auteur auprès de l’URSSAF mais également auprès des impôts. Vous devez donc conserver toutes vos factures détaillées, c’est-à-dire précisant ce que vous avez vendu et à qui. Soyez donc économes et mettez de côté les montants des futurs prélèvements étalés sur l’année. 

Et pour les impôts ? 

Il faut bien distinguer la partie « sociale » gérée par l’URSSAF et la partie « fiscale » gérée par les impôts.
Lorsque vous ferez votre déclaration d’impôts, il vous faudra remplir un formulaire annexe (2042 c pro, case 5HQ). Cette déclaration complémentaire est dédiée à vos revenus d’artiste-auteur. 

Vous pouvez opter pour la création d’une micro-entreprise

Vous avez le droit de faire une demande de création de micro-entreprise, en tant que profession libérale, mais attention, les déclarations sont à faire plus régulièrement. Les charges peuvent s’élever jusqu’à 22,2% sur votre chiffre d’affaire. Ajoutez à ce résultat 0,2 % de cotisation CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) et vous obtiendrez le montant de vos cotisations URSSAF.

Étant plutôt réservé aux professions libérales dont le travail est calculé en heures ou prestations, ce statut peut compliquer vos déclarations lorsque vous vendez des œuvres. 
Plus de renseignements : ici  

Avec le statut d’artiste-auteur, vous paierez moins de charges et vous aurez plus de droits. Vous pouvez vendre vos œuvres, donner quelques cours ou effectuer des heures d’intervention dans des écoles, effectuer des résidences-missions, du commissariat d’exposition,... 

Attention cependant, il y a un seuil à ne pas dépasser car il faut que la création reste votre activité principale. Vous pouvez réaliser des ateliers mais il faut que cela reste une activité accessoire. Vous pouvez ainsi effectuer jusqu’à 25 jours d’atelier par an, soit 5 semaines. Ces activités accessoires ne doivent pas dépasser 50% de vos revenus artistiques et ne doivent pas dépasser 7500 €. Il faut donc que vous soyez vigilants à ce que vous faites figurer sur vos factures. 

Vers la professionnalisation

Enfin, si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à adhérer à l’association « Le Marchepied » situé au 46 Rue de Québec, à Caen - 02 31 44 25 92.

Une cotisation annuelle coûte 35 €, ce qui vous donne droit à un rendez-vous de 2 heures avec un(e) conseiller(e) qui répondra à toutes vos interrogations concernant votre cas particulier.